Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 14 mai 2021) |
Article en page(s) : | P.852 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Cour de cassation ; Financement ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 23 de la Constitution met à la charge de l'État, non les frais de déménagement et d'aménagement des locaux servant à l'aide juridique, mais la mise à la disposition des Ordres d'avocats de locaux aptes à l'exercice de ce service public. En décidant que des frais, non récurrents, présentant un caractère extraordinaire et liés à un déménagement et à l'aménagement de locaux en mauvais état, ne sont pas couverts par le forfait légal relatif aux frais d'organisation de l'aide juridique prévus par l'article 508/19bis du Code judiciaire, l'arrêt attaqué ne viole ni cet article, ni les articles 6 et 6bis de son arrêté d'exécution du 20 décembre 1999. |
Note de contenu : | Aide juridique - Financement - Frais extraordinaires liés à un déménagement et à l'aménagement de locaux en mauvais état - Forfait légal relatif aux frais d'organisation (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |