Titre : | Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre B), 15/02/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 14 mai 2021) |
Article en page(s) : | P.854 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Réfugiés ; Transfert (droit) |
Résumé : |
1. La décision de transfert d'un candidat réfugié vers une structure d'accueil dans une « place de retour », qui lui est imposée sous la menace d'un retrait du bénéfice de l'accueil et de l'aide matérielle et, par conséquent, de tout moyen de subsistance, l'expose à un risque imminent d'une situation contraire aux exigences de la dignité humaine. Vu le délai extrêmement court dans lequel ce transfert est imposé, les conditions d'absolue nécessité permettant de saisir le juge des référés par voie de requête unilatérale sont réunies. 2. L'effectivité du recours que peut introduire un candidat réfugié devant le Conseil du contentieux des étrangers contre pareille décision de transfert suppose que l'État belge conserve sa mission de garantir sa dignité humaine tant qu'il séjournera sur son territoire, non seulement jusqu'au transfert effectif mais également dans l'attente de la décision dudit Conseil. Le recours en suspension d'extrême urgence que le candidat peut introduire devant ce Conseil ne peut être considéré comme effectif au sens de l'article 13 de la Convention des droits de l'homme dans la mesure où il est conditionné par une situation de détention. Si l'aide matérielle est assurée dans les centres disposant de « places de retour », le suivi qui y est organisé représente une forme de pression psychologique qui met l'intéressé dans une situation d'impossibilité de jouir de son droit à un recours effectif dans la mesure où il doit opter entre un transfert vers l'État responsable au sens du règlement Dublin, seul ou avec l'aide de l'office des étrangers, soit une mise en oeuvre à tout moment du transfert de manière forcée, y compris par assignation à résidence ou moyennant une détention. Il ressort de l'ensemble de ces circonstances que les candidats qui font l'objet de pareille décision de transfert se voient, en pratique, imposer de renoncer à la protection domiciliaire et à leur droit à un recours effectif, ce qui prive ces décisions de leur légalité. |
Note de contenu : |
I. Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Réfugiés - Privation de liberté - Transfert dans une « place de retour » - Situation contraire aux exigences de la dignité humaine.
II. Réfugiés - Privation de liberté - Transfert dans une « place de retour » - Recours au Conseil du contentieux des étrangers - Centres ouverts de retour - Pression psychologique - Choix entre aide matérielle et liberté - Recours effectif (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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