Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 137/2020, 15 oktober 2020 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (442, 12 mei 2021) |
Article en page(s) : | P.396 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Cour constitutionnelle ; Élections sociales ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les articles 30, 31 et 31bis de la loi du 4 décembre 2007 « relative aux élections sociales » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec le principe général du droit d’accès à un juge.
En matière d’élections sociales, le fait de subordonner la recevabilité du recours introduit devant le tribunal du travail au dépôt préalable d’une réclamation au niveau de l’entreprise est raisonnablement justifié par la nécessité de privilégier le règlement des litiges d’abord au sein de l’entreprise. L’obligation d’introduire une telle réclamation est de nature, d’une part, à permettre, le cas échéant, une résolution rapide des litiges, grâce à la concertation sociale, et, d’autre part, à éviter un engorgement inopportun des cours et tribunaux par des litiges qui pourraient être réglés en amont. L’obligation d’introduire une réclamation préalable ne fait pas obstacle à ce que le réclamant soumette par la suite sa contestation à un juge indépendant et impartial. Le délai, relativement court, de sept jours pour introduire la réclamation est raisonnablement justifié par la volonté du législateur de ne pas retarder excessivement le déroulement de la procédure électorale. Ce délai n’apparaît pas comme excessivement bref ni de nature à empêcher les intéressés d’introduire une réclamation. La fixation du point de départ du délai pour introduire une réclamation à la date de l’affichage de l’avis visé à l’article 14 de la loi du 4 décembre 2007, et non à sa notification aux organisations représentatives de travailleurs concernées, est pertinente, eu égard à la nécessité de respecter les échéances fixées par le calendrier légal des élections sociales. Dans ces circonstances, en choisissant de prendre comme point de départ du délai de recours interne l’affichage de la liste plutôt qu’une notification de celle-ci aux intéressés, le législateur ne porte pas d’atteinte disproportionnée à leur droit d’accès au juge. |
Note de contenu : |
Elections sociales, procédure, avant les opérations de vote, généralités
Egalité et non-discrimination en matière de droit social, généralités Droit d'accès à un tribunal Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 442 | Empruntable sur demande | Disponible |