Titre : | Achat scindé : imposé lors de la revente de l’immeuble ? : Votre habitation dans votre société - usufruit (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°1, 13 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Habitation propre ; Société (entreprise) ; Usufruit |
Résumé : | Une société vend l’usufruit d’un immeuble avant l’expiration de son terme. L’administration la taxe sur l’attribution d’un avantage «anormal ou bénévole», car elle aurait vendu son usufruit à un prix trop faible. Le juge lui a-t-il donné raison, le 16.09.2020 ? (Extrait d'ACS, 1/2021, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS1/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |