Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi, 6e ch.), 23 février 2021 : Contrat d'entreprise - Expertise judiciaire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 356-359 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abandon de chantier ; Contrat d'entreprise ; Coronavirus - Covid-19 ; Expertise judiciaire ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Litige (droit) ; Principe de subsidiarité ; Résolution judiciaire |
Résumé : | "Pour invoquer la force majeure temporaire consécutive aux mesures de confinement adoptées par les autorités publiques, l'entreprise de construction doit démontrer que l'exécution de ses obligations était rendue impossible, soit qu'une distance d'1,5 m entre chaque personne ne pouvait être maintenue sur le chantier d'isolation de la façade de l'habitation des maîtres de l'ouvrage." (Extrait du JT n°6857) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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