Résumé :
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"Afin que le juge puisse déclarer établie l'omission, sanctionnée pénalement par l'article 489bis, 4°, du Code pénal, de faire aveu de la faillite d'une société dans le délai prévu par l'article 9 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (actuel art. XX.102 CDE) dans le but de reporter la déclaration de faillite, il doit, si un moyen de défense est invoqué sur ce point, fixer la date à laquelle la société se trouvait dans une situation de faillite. Cette situation existe, selon l'article 2 de la loi du 8 août 1997 (actuel art. XX.99 CDE), à la date à laquelle la société a cessé ses paiements de manière persistante et son crédit a été ébranlé." (Extrait de RW 2020-2021/35)
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