Résumé :
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"Une instance nationale ne peut examiner la violation du droit à l'instruction du bien-fondé de poursuites pénales dans un délai raisonnable que pour autant que cette instance puisse prendre connaissance de ces poursuites. Tel n'est pas le cas de l'autorité judiciaire d'exécution qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce cas en effet, l'action publique n'est déférée qu'à l'autorité judiciaire d'émission qui est par conséquent la seule compétente pour se prononcer sur les poursuites pénales. Il s'ensuit que l'obligation pour la juridiction d'instruction d'examiner le motif de refus de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen n'implique pas que cette juridiction doit aussi vérifier si le délai raisonnable dans lequel les poursuites pénales doivent être jugées est ou non dépassé." (Extrait de RW 2020-2021/35)
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