Résumé :
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"L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que la partie civile qui, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, aura interjeté appel et qui succombera, pourra être condamnée à l'indemnité de procédure. Cette condamnation a par conséquent un caractère facultatif et, en l'absence de critère fixé par le législateur pour prononcer ou non cette condamnation, est laissée à l'appréciation souveraine du juge. Il peut tenir compte dans son appréciation de la manière avec laquelle la partie civile a exercé son action et de l'impact que cela a eu sur la façon dont les parties adverses ont dû se défendre." (Extrait de RW 2020-2021/35)
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