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Résumé :
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"La fouille d'un véhicule à laquelle peuvent procéder les fonctionnaires de police sur la base de l'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ne peut jamais durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui la justifient. La fouille peut cependant, selon les nécessités, être exécutée en plusieurs phases qui se déroulent à des moments qui ne se suivent pas immédiatement. Un véhicule peut aussi faire l'objet de différentes fouilles qui, dans ce cas, doivent chacune répondre aux exigences de l'article 29." (Extrait de RW 2020-2021/35)
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