Résumé :
|
"L'application de l'article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire suppose des circonstances exceptionnelles (prouvées). A cette fin, la séparation de fait en soi ne suffit pas. L'absence d'affectio societatis entre les époux relativement à certains biens et certaines dettes, parce qu'ils ont vécu en séparant leurs revenus et leurs dépenses, constitue une circonstance exceptionnelle au sens de cette disposition. L'application de l'article 1278, alinéa 4, est exclue s'il subsiste une communauté d'intérêts entre les époux (relativement aux biens et dettes en question). Le juge statue en équité. En présence de circonstances exceptionnelles, il n'est pas tenu de faire droit à la demande d'application de l'article 1278, alinéa 4. Le juge se prononce en fait et souverainement sur le caractère exceptionnel des circonstances propres à la cause qu'il relève. L'équité n'implique pas que le juge soit obligé de tenir compte de la faute à l'origine de la séparation de fait. Le critère central est l'absence d'affectio societatis et non cette faute." (Extrait de RW 2020-2021/35)
|