Titre : | Vredegerecht te Bree, 25 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 35, 01 mei 2021) |
Article en page(s) : | P. 1392-1396 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Animaux ; Compétence (droit) ; Consommateurs ; Juge de paix ; Plaidoyer ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Sanction ; Vente |
Résumé : |
"1. Il n'est pas satisfait à la condition que l'exception d'incompétence doit être proposée in limine litis avant toutes autres exceptions lorsque l'exception n'est pas proposée dans les premières conclusions devant le premier juge. Lorsque différentes exceptions sont proposées dans les premières conclusions devant le premier juge, l'ordre dans lequel elles sont proposées est indifférent.
2. Le juge de paix est le « juge naturel » des contestations résultant de la vente d'animaux à un consommateur, de sorte qu'il peut connaître de l'actio redhibitoria introduite par l'acquéreur d'un animal contre le vendeur si l'animal est affecté d'un vice." (Extrait de RW 2020-2021/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |