Titre : | Doctrine: Quelques réflexions relatives à l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (2021) |
Auteurs : | Jean-Luc Fagnart, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15752/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour du travail ; Doctrine juridique ; Lien de causalité (droit) ; Présomption (droit) |
Résumé : |
Introduction
1. - L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ». L'article 7, alinéa 3, allège la charge de la preuve au profit du travailleur : « L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution ». Ces textes trouvent leur origine dans la première loi sur les accidents du travail, du 24 décembre 1903. Depuis toujours, il est admis que l'accident doit trouver sa cause dans « le fait de l'exécution du contrat de travail » et non pas dans le fait du travail effectif. Il en résulte que « des faits très divers, sans aucune relation avec le travail effectif, permettent d'attribuer la qualification d'accident du travail ». Le lien entre l'accident et le fait de l'exécution du contrat de travail est compris de façon fort large. Simone David l'expose très clairement dans une formule qui fait l'unanimité : l'accident est dû au fait du travail dès qu'il « est la réalisation d'un risque auquel la victime est exposée, soit en raison de son activité professionnelle, soit en considération du milieu naturel, technique ou humain dans lequel elle se trouve placée ». [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |