Titre : | Tribunal de police francophone Bruxelles, 9e ch., 07/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15759/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Expertise ; Incapacité de travail ; Survie (droit) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Alors qu'une base journalière de 30 EUR peut être retenue à titre temporaire pour l'incapacité personnelle, elle doit être réduite à 28 EUR à titre permanent en raison du fait que le dommage s'amenuise nécessairement avec le temps et en raison de l'indemnisation distincte d'autres facettes du dommage. Pour le calcul de capitalisation du préjudice permanent futur, il y a lieu d'utiliser les tables prospectives dès lors que l'augmentation de l'espérance de vie est actuellement une constante. Un taux d'intérêt technique de 1 % sera retenu pour une rente constante et non pour une rente indexée dès lors qu'en faisant choix de la méthode de capitalisation, la victime ne peut postuler l'indexation du capital en plus de l'avantage résultant de l'obtention immédiate d'un capital couvrant l'intégralité de son indemnisation. 2. - De simples critiques d'une partie à l'égard du rapport d'expertise ne peuvent justifier son écartement ou le recours à une nouvelle expertise. Il est nécessaire d'invoquer des raisons médicales objectives et circonstanciées, ce que la victime ne fait pas en l'espèce. |
Note de contenu : | 1. DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE - BASE JOURNALIÈRE : 30 EUR (TEMPORAIRE) ET 28 EUR (PERMANENT) - CAPITALISATION - TABLES VIAGÈRES PROSPECTIVES - TAUX D'INTÉRÊT TECHNIQUE : 1 % - 2. EXPERTISE - CONTESTATION SANS FONDEMENT - ABSENCE DE RAISON MÉDICALE OBJECTIVE ET CIRCONSTANCIÉE - ENTERINEMENT DU RAPPORT. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |