Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 77e ch., 09/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15760 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité médicale ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Les séances d'expertise ne sont pas de simples réunions de travail. Une réunion d'expertise en visioconférence ne permet pas de garantir de manière certaine la confidentialité et le huis-clos. Elle ne permet en outre aucun contact direct ni avec l'expert, ni entre les parties entre elles. Le langage corporel, les mimiques des parties ne sont pas reproduites lors d'une séance en distanciel. Ni la contradiction, ni les droits de la défense ne sont respectés. L'expert est donc invité à organiser la réunion en présentiel, dans le respect des mesures de sécurité et sous réserve de l'évolution de la crise sanitaire et des mesures de confinement qui seraient prises par les autorités dans l'intervalle. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ MÉDICALE - DÉROULEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE - CRISE SANITAIRE - ORGANISATION D'UNE SÉANCE EN VISIOCONFÉRENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE (NON).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |