| Titre : | Cour constitutionnelle, 21/01/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 21 mai 2021) |
| Article en page(s) : | P.884 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Libération conditionnelle ; Responsabilité ; Tribunal d'application des peines |
| Résumé : |
L'article 1382 du Code civil est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que le fait qu'une décision de justice, dont le caractère fautif est allégué, n'a pas été retirée, rétractée, réformée ou annulée, n'a pas pour effet d'empêcher que le juge de la responsabilité puisse condamner l'État en raison d'une faute, commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, par un tribunal d'application des peines, lorsque la partie préjudiciée qui cherche à mettre la responsabilité de l'État en cause n'était pas et n'aurait pas pu être partie à la procédure qui a donné lieu à la décision litigieuse. En droit commun, la faute de la personne dont la responsabilité est mise en cause sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil peut consister soit en une transgression d'une norme législative ou réglementaire imposant à des sujets de droit de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée, sous réserve de l'erreur invincible ou d'une autre cause de justification, soit, en l'absence d'une telle norme, en une violation d'une norme générale de bonne conduite, appréciée à l'aune du comportement qui peut être attendu d'une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions et exerçant la même fonction ou ayant la même qualification que la personne dont la responsabilité est recherchée. Ces critères sont applicables en cas de mise en cause de la responsabilité de l'État en raison de la faute qu'aurait commise un tribunal d'application des peines. |
| Note de contenu : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Tribunal d'application des peines - Libération conditionnelle - Suivi - Conditions de la responsabilité . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
