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Titre :
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Cour d'appel Mons (14e chambre), 24/11/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 21 mai 2021)
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Article en page(s) :
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P.913
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit judiciaire
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Exploit
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Résumé :
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Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'impose pas que l'exploit de signification d'un jugement fasse mention, à peine de nullité, des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits, ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître, et si cette absence d'imposition n'induit pas une discrimination entre le justiciable qui se voit ainsi signifier un jugement et celui qui reçoit une notification d'un jugement par le greffe, puisque pareille notification contient obligatoirement ces mentions.
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Note de contenu :
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Exploit - Jugements et arrêts - Généralités - Signification - Absence de mention des voies de recours - Égalité - Question préjudicielle .
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