Résumé :
|
"On ne compte plus les mesures (d'aide) corona. En matière de TVA, deux nouvelles mesures ont été récemment introduites : la suppression de l'acompte de décembre et la réduction des montants minima pour le remboursement. A cela s'ajoute une réduction temporaire de l'amende proportionnelle en cas de défaut de paiement total ou partiel ou de paiement tardif de la TVA due [Arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant les arrêtés royaux 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19, M.B., 31 mars 2021, 30.568 et arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 mars 2021, 30.588.]." (Extrait de Comptabilité créative n°10/2021)
|