Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-604/19, 25 februari 2021 (Gmina Wroclaw / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.87 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Activité économique ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Livraison ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | L’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété prévue par une législation nationale moyennant le paiement d’une redevance constitue une livraison de biens, au sens de cette disposition. |
Note de contenu : |
Opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne)
Transmission de la propriété de biens en vertu d'une réquisition par l'autorité publique (TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |