Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/4099/A, 18/4114/A, 7 novembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.91 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Dirigeants ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Les requérants sont propriétaires indivis d'un immeuble unifamilial, qu'ils ont acquis en nue-propriété le 19 octobre 1999. L'usufruit de cet immeuble a été acquis, pour une durée de quinze années, par une société constituée par eux. Cette société a réalisé des travaux immobiliers de nature à transformer l'immeuble familial en six appartements pour un montant total de 140 999,35 euros, qu'elle a financés au moyen d'un crédit bancaire. La société met ensuite les appartements en location via une agence immobilière sociale.
En date du 13 octobre 2014, deux résolutions ont été prises en vue de l'expiration imminente de l'usufruit: (i) une absence d'indemnité due à la société par les nus-propriétaires, étant donné qu'en comparant le coût des travaux et les loyers perçus par la société, l'opération se solde par un gain dans le chef de cette dernière; et (ii) le maintien du droit pour la société de percevoir le loyer jusqu'à ce qu'elle ait intégralement remboursé le crédit bancaire lié aux travaux. [...] |
Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques)
Nu-propriétaire (usufruit) Réparations en matière d'usufruit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |