Titre : | Bruxelles (Nl.) (civ.) (6Ne ch.) n° 2016/AF/13, 12 mai 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.104 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
1) Les faits et le jugement rendu en première instance
L'assujettie est identifiée à la TVA pour l'exercice d'une activité économique consistant en l'exploitation de cafés et de bars. Le 22 décembre 2011, des agents contrôleurs de la TVA se sont présentés chez l'assujettie et ont demandé sur base de l'article 63 du Code de la TVA de pouvoir relever l'état du stock de boisson présent dans sa cave. La salariée de l'assujettie a rétorqué qu'elle devait avoir l'autorisation de son employeur, qui n'a pas pu être joint par téléphone, et les agents n'ont pas pu pénétrer dans la cave. Un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions prévues à l'article 63 du Code de la TVA a été rédigé le 23/12/2011. En application des dispositions prévues à l'article 70, § 4, du Code de la TVA et de l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, une amende de 2.500€ a été infligée. La requête en remise d'amende a été rejetée par une décision directoriale datée du 7 août 2012. Le 11 septembre 2015, le tribunal de première instance de Louvain a jugé que si l'assujetti ou son mandataire sont absents (et n'ont pas à distance accordé l'accès) ou s'ils refusent le libre accès des locaux professionnels aux fonctionnaires, le droit de visite ne peut pas être exécuté. |
Note de contenu : |
Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.)
Amende fiscale administrative TVA, généralités Action publique (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |