Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2016/AF/182, 5 mei 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.108 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Force majeure (droit) ; Habitation inoccupée ; Impôts locaux ; Rechtspraak |
Résumé : | L'existence d'une situation de force majeure peut être comprise comme signifiant que des situations inéquitables doivent être évitées. La force majeure peut constituer un motif de dégrèvement de l'impôt. Ainsi, les taxes établies en application du décret sur les immeubles inoccupés du 22 décembre 1995 ne sont pas dues si la situation imposable est imputable à des raisons indépendantes de la volonté du contribuable, dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu'il mette fin à la situation imposable. L'hypothèse de la force majeure ne nécessite pas la preuve de l'existence d'une impossibilité irrésistible de mettre fin à la situation imposable, en l'occurrence l'insalubrité ou le caractère inhabitable des logements. |
Note de contenu : |
Exonération de la taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments (Région flamande)
Suspension de la taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments (Région flamande) Force majeure en matière fiscale Inventaire des habitations inadéquates et inhabitables (logement Région flamande) Inventaire (taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |