| Titre : | Civ. Namur (div. Dinant), 18 janvier 2018 : Droit patrimonial de la famille - Droit international privé (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-05, Mai 2021) |
| Article en page(s) : | P. 272-275 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit applicable ; Droit international privé ; Immeuble étranger ; Jurisprudence (général) ; Recel de biens communs ; Testament |
| Résumé : |
"Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015, date d'entrée en vigueur du Règlement. Pour les successions ouvertes avant cette date, il y a lieu de se référer au Code de droit international privé.
Conformément à l'article 77 du Code de droit international privé, le Tribunal de première instance de Namur est compétent pour connaitre de la demande puisque le défunt avait sa résidence habituelle en Belgique au moment du décès. Sur le plan du droit applicable, comme l'immeuble successoral est sis en Suisse, la succession immobilière est, eu égard à l'article 78 du même Code, régie par le droit suisse ou par le droit d'un autre État si le droit suisse conduit à l'application du droit de cet État." (Extrait de RGDC 2021/5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-05 | Non empruntable | Exclu du prêt |
