| Titre : | Antwerpen, 15 juli 2020 : Goederen (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-05, Mai 2021) |
| Article en page(s) : | P. 275-278 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Code civil ; Démolition ; Droit des biens ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 555 du Code civil accorde au propriétaire du fonds le droit de réclamer l'enlèvement des constructions et plantations installées sur son terrain. L'exercice de ce droit peut donner lieu à un abus de droit.
Un tel abus existe lorsqu'un voisin installe une haie et une clôture en se basant sur le plan de mesurage erroné d'un géomètre et que l'empiétement est limité. Il s'avère en outre que le demandeur ne subit pas un préjudice important, étant donné qu'il est précisé dans le permis de lotir, qu'il n'a jamais contesté, que la zone dans laquelle l'empiétement se trouve, doit être aménagée en espace vert. La présence de la haie ne modifie donc en rien les possibilités de construction et la valeur de la parcelle." (Extrait de RGDC 2021/5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-05 | Non empruntable | Exclu du prêt |
