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Résumé :
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"La 'rémunération équitable' pour droits de reprographie n'est pas soumise à la TVA. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice en 2017 (arrêt du 18 janvier 2017, affaire C-37/16, SAWP; Fisc., nr. 1519 , p. 7). En Belgique, une autre forme de 'rémunération équitable' est en vigueur pour les communications d'oeuvres musicales au public. Concrètement, les sociétés de gestion perçoivent cette dernière rémunération tout en appliquant la TVA. Toute la question est de savoir s'il ne devrait pas y avoir exonération et donc s'il ne faudrait pas suivre, ici aussi, le raisonnement de l'arrêt SAWP précité." (Extrait du Fiscologue, 1703, 28.05.2021, p.1)
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