Résumé :
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"Dans le cadre des nouvelles règles régissant les ventes à distance qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2021, il conviendra, en principe, d'appliquer la TVA du pays du client sur les ventes à distance réalisées à l'intérieur de l'UE (Fisc., nr. 1699 , p. 1). Pour éviter de devoir demander un numéro de TVA dans chaque pays de l'UE concerné, les vendeurs pourront déposer une déclaration TVA unique dans le cadre du régime du 'guichet unique' (One Stop Shop, ou 'OSS'). La déclaration restreinte 'Mini-OSS', qui ne concerne aujourd'hui que la TVA due sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services fournis par voie électronique (les services 'TBE'), est déclinée à cet effet en trois variantes, en fonction de l'établissement du vendeur et de la nature des opérations à déclarer." (Extrait du Fiscologue, 1703, 28.05.2021, p.7)
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