Titre : | Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne (2021) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°669, Avril 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Note générale : | RCD=Règlement collectif de dettes |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Assistance judiciaire ; Droit social ; Règlement collectif de dettes ; SurendettementSocial Aide juridique ; Assistance judiciaire ; Droit social ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement |
Résumé : | "L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de 2e ligne et de l’assistance judiciaire. On peut toutefois regretter que cet accès demeure toujours aussi compliqué pour le débiteur admis en règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 669 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 669-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |