Titre : | COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale (2021) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°670, Mai 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Droits fondamentaux ; Etat belge ; IllégalitéSocial Crise sanitaire ; Droits fondamentaux ; État belge ; Illégalité ; Ligue des droits de l'homme |
Résumé : | "Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 670 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 670-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |