Titre : | Comment s’adresser au Parlement à l’occasion d’une pétition ? (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°667, Mars 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chambre des représentants (la) ; Parlement ; PétitionSocial Chambre des représentants ; Pétition |
Résumé : | "Consacré par les articles 28 et 57 de la Constitution et régi par la loi du 2 mai 2019, le droit de pétition permet à tout citoyen d’adresser à la Chambre des représentants une demande, un avis, une préoccupation, une position en vue de faire modifier une loi ou une politique dans les matières relevant de la compétence du Parlement fédéral. Dans ce contexte, une nouvelle plateforme pétition vient de voir le jour. Qu’il s’agisse de déposer une pétition ou d’en soutenir une en cours, cet outil indique étape après étape le cheminement que suit ce droit d’initiative citoyenne." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 667 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 667-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |