Titre :
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Cour constitutionnelle, 04/02/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 28 mai 2021)
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Article en page(s) :
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P.943
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Allocations familiales
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Cour constitutionnelle
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Droit social
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L'article 56bis, paragraphe 2, de la loi générale relative aux allocations familiales ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire social vivant sous le même toit qu'une personne en situation de séjour légal sur le territoire et l'allocataire social vivant sous le même toit qu'un étranger en situation de séjour illégal sur le territoire.
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Note de contenu :
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Allocations familiales - Prestations - Ménage de fait - Allocataire social et étranger en séjour illégal
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