Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 23/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 4 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.972 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Réparation du dommage (droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
La victime d'un accident du travail, indemnisée conformément à la loi du 10 avril 1971, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire en droit commun que si elle établit que cette indemnisation en droit commun est supérieure aux indemnités légales. En application de ce principe, le juge doit calculer l'indemnité en droit commun et n'allouer à la victime que la différence entre cette indemnité et celle versée par l'assureur-loi. Le montant à prendre en considération pour le calcul du deuxième terme de la comparaison correspond aux allocations brutes versées en loi, les cotisations sociales étant dès lors incluses. Quant au premier terme de la comparaison, la victime a droit, pour obtenir la réparation de son dommage, à l'équivalent des rémunérations nettes qu'elle aurait perçues si l'accident n'avait pas eu lieu. Le montant brut n'est retenu que s'il est démontré que le montant des charges à supporter sur les indemnités est équivalent au montant de celles qui grevaient la rémunération du préjudicié. C'est après avoir chiffré le montant du dommage en droit commun et des décaissements bruts effectués par l'assureur-loi que la comparaison s'effectue entre les deux termes pour déterminer si un surplus reste à la victime, au-delà des sommes versées par l'assureur-loi. |
Note de contenu : | Responsabilité - Réparation du dommage - Subrogation de l'assureur-loi - Règle de l'excédent et de l'in globo - Prise en considération de la rémunération brute - Condition . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |