Titre :
|
Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021 (2021)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 4 juin 2021)
|
Article en page(s) :
|
P.974
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Capitalisation
;
Cour de cassation
;
Jurisprudence (général)
;
Préjudice ménager
;
Réparation du dommage (droit)
;
Responsabilité
|
Résumé :
|
En considérant que le dommage ménager ne réunit pas les caractéristiques de constance, de récurrence ou de périodicité nécessaires pour justifier le recours à la méthode de capitalisation dès lors d'une part qu'il n'est pas possible de déterminer quand les deux enfants quitteront le foyer familial et d'autre part, que le rapport d'expertise ne décrit pas comment et dans quelle mesure l'exécution des tâches ménagères est affectée de manière récurrente ou avec une périodicité prévisible, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser le dommage de manière forfaitaire.
|
Note de contenu :
|
Responsabilité - Réparation du dommage - Préjudice ménager - Absence de constance ou de récurrence - Capitalisation (non) .
|