Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 18/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 4 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.978 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Réparation du dommage (droit) ; Responsabilité ; Subrogation |
Résumé : |
Le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne constitue pas un dommage pour l'organisme assureur. L'arrêt qui considère que l'existence d'une obligation légale ou réglementaire n'exclut pas un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'en fonction des termes ou de la portée de la loi ou du règlement, la dépense ou la prestation doit rester définitivement à charge de celui qui est tenu de l'exposer par l'effet de cette loi ou de ce règlement, mais que tel n'est pas le cas de l'assureur en soins de santé et indemnités qui accorde des prestations dans le cadre de la loi précitée puisque l'article 136, paragraphe 2, de cette loi prévoit en sa faveur un droit de subrogation légale, ce qui démontrerait que le législateur n'a pas voulu laisser à sa charge le poids définitif de cette dépense n'est pas légalement justifié. |
Note de contenu : | Responsabilité - Réparation du dommage - Subrogation de la mutuelle - Pas d'action directe . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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