Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 4 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.981 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Préjudice ménager ; Réparation du dommage (droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montant des préjudices moraux et ménagers. S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral ou ménager permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage sera constant dans le futur. Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat. En l'occurrence, pour le dommage moral ménager, la cour distingue préjudice passé et préjudice futur, ce dernier étant capitalisé suivant les tables stationnaires Jaumain 2020 au taux d'intérêt technique de 1,5 pour cent. Le dommage ménager est fixé forfaitairement à 1.000 euros x 10 pour cent, pour un homme de 29 ans. Quant au dommage économique, la cour distingue préjudice passé et préjudice futur, ce dernier étant capitalisé suivant les tables stationnaires Jaumain 2020, soit rente viagère temporaire 65 ans, paiement annuel et taux d'intérêt technique de 1,5 pour cent. |
Note de contenu : | Responsabilité - Réparation du dommage - Capitalisation - Paramètres à prendre en considération - Préjudice ménager - Dommage économique . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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