Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (14e chambre), 08/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 4 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1001 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Préjudice ménager ; Réparation du dommage (droit) ; Responsabilité ; Tribunal civil |
Résumé : |
Il est inexact, d'affirmer que la jurisprudence « exclurait » la méthode de capitalisation pour les incapacités de moins de 15 pour cent. La Cour suprême considère en effet que le juge peut recourir à une évaluation ex aequo à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Il peut être logiquement déduit de cette jurisprudence que la motivation du juge qui souhaite écarter cette méthode doit préciser in concreto les raisons pour lesquelles le calcul de capitalisation proposé par la victime doit être écarté et, en outre, constater l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Pour l'incapacité personnelle, le tribunal distingue préjudice passé et préjudice futur : maintien de la base de 28 euros 100 pour cent capitalisée suivant les tables prospectives Jaumain 2020 intérêt technique de 2 pour cent. Le calcul du préjudice ménager permanent ne peut être écarté sur la base de la seule circonstance que la situation personnelle et familiale de la partie civile est susceptible d'évolution dans le temps. Le tribunal opte pour la capitalisation en distinguant le préjudice passé du préjudice futur : taux d'intérêt technique un pour cent (s'agissant cette fois d'un préjudice à caractère économique), tables Jaumain prospectives. |
Note de contenu : | Responsabilité - Réparation du dommage - Capitalisation - Paramètres . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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