Titre : | Cour trav. Liège (ch. 6-B), 3 XII 2020 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 207-209 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Démission (droit du travail) ; Droit de la sécurité sociale ; Fermeture d'entreprise ; Indemnité de fermeture ; Jurisprudence (général) ; Lettre de démission ; Préavis (droit) ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : | "L'indemnité de fermeture n'est pas due en cas de démission du travailleur, même si le rapport de droit entre les parties a pris effectivement fin ultérieurement." (Extrait de JTT n°1396) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |