Titre : | Doctrine: L'autorité wallonne proroge les mesures de prolongation prévues dans l'arrêté n° 69 [de pouvoirs spéciaux du 16 décembre 2020] : Crise coronavirus (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 19, semaine du 31 mai au 6 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Doctrine juridique ; Droit fiscal ; Région wallonne (Belgique) ; Wallonie |
Résumé : |
Prolongation de l'exemption en cas de conversion d'un mandat hypothécaire en hypothèque
Prolongation de certains délais en matière de droits d'enregistrement Prolongation de certains délais en matière de droits de succession Entrée en vigueur |
Note de contenu : |
Droit fiscal général, généralités
Coronavirus Monument (exemption des droits de succession Région wallonne) Entreprise ou société familiale (réduction des droits de succession, Région wallonne) Dépenses d'économie d'énergie pour la résidence principale (restitution des droits de succession Région wallonne) Transmission à titre onéreux de biens immeubles (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Tarif du droit sur la constitution d'hypothèque Donation (droits d'enregistrement, Région wallonne), généralités Droits d'enregistrement, restitution, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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