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Résumé :
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Directive 2011/83/UE– Contrat hors établissement –Droit de rétractation– Notion de contrat portant sur la construction d’immeubles neufs –Notion de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés– Contrat avecun architecte Un contrat en vertu duquel un architecte s’engage uniquement à établir un projet de maison à construire pour un consommateur et, dans ce contexte, à réaliser des plans, ne porte ni sur la construction d’un immeuble neuf ni sur la fourniture de biens confection-nés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de la directive2011/83/UE.
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