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Titre :
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Vredegerecht Brugge, 5 oktober 2020, 19A4148/2 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée)
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Article en page(s) :
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P.102-112
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Achat
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Droit de la consommation
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Rechtspraak
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Vente
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Résumé :
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Achat-vente –Formation du contrat– Prix de la vente –Indication des prix– Erreur matérielle –Théorie de la volonté– Théorie de l’apparence –Volonté réelle et volonté déclarée– Offre –Achat du consommateur– Clauses standard –Clauses abusives– Vente à perte Le juge de paix de Bruges a statué que l’entreprise et le consommateur n’avaient pas conclu un contrat de vente parce que l’indication de prix dans le site web de l’entreprise était incorrecte à la suite d’une erreur informatique. La volonté déclarée ne correspondait pas à la volonté réelle de l’entreprise et, de plus, il n’existait pas une confiance légitime dans le chef du consommateur.
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