Résumé :
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Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28novembre 2021, les dis-positions nécessaires pour se conformer à la directive dite de « modernisation » du droit de la consommation. Ils appliquent ces dispositions à partir du 28mai 2022 (article7). Il s’agit de la directive (UE) 2019/2161 du 27novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs 1.Cette note se limite aux modifications de la directive 2005/29 « pratiques commerciales déloyales » 2, y compris une modification de la directive 98/6 « indications des prix » 3 qui a modifié de facto la directive 2005/29
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