| Titre : | Les droits payés à l'étranger sur un patrimoine mobilier sont aussi imputables (2021) |
| Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1705, 11.06.2021) |
| Article en page(s) : | P. 1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Biens à l'étranger ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Patrimoine mobilier |
| Résumé : | "Selon la Cour constitutionnelle, le fait que les droits de succession étrangers sur des biens 'mobiliers' ne soient pas imputables sur les droits de succession belges frappant ces mêmes biens, alors qu'ils le sont lorsqu'il s'agit de biens 'immobiliers', est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution (arrêt n° 80/2021 du 3 juin 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1705, 11.06.2021, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1705 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
