Titre : | Payer ou ne pas payer son loyer ? : bail commercial et covid-19 (2021) |
Auteurs : | Caroline Diel, Auteur ; Jean-Maël Michez, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (46e année, n°23, 10 juin 2021) |
Article en page(s) : | p. 72 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Bail commercial ; Crise sanitaire ; Droit ; Jurisprudence ; Propriétaire et locataire |
Résumé : | "La fermeture obligatoire de certains commerces fut l'une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Quelles conséquences sur l'obligation de payer le loyer ? La question est loin d'être réglée." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | TT 23-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |