| Titre : | Doctrine: Crédit hypothécaire : la circulaire de la Banque nationale de Belgique à la lumière des droits fondamentaux (2021) |
| Auteurs : | Matthieu Puccini, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2021-2) |
| Article en page(s) : | P.131-137 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Banque nationale de Belgique ; Doctrine juridique ; Droits fondamentaux ; Emprunt hypothécaire ; Prêt hypothécaire |
| Résumé : | Depuis le 1er janvier 2020, sur base de la circulaire NBB_2019_27 émise par la Banque nationale de Belgique le 23 octobre 2019 [2], le secteur bancaire limite l'octroi d'un emprunt hypothécaire à concurrence de 90% du prix d'achat du bien immobilier pour les futurs acquéreurs d'une première habitation. Dès lors que cette mesure rend plus difficile l'accès à la propriété d'une habitation, nous allons examiner cette dernière notamment à l'aune de certains droits fondamentaux. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
