| Titre : | Doctrine: L'exclusion des services financiers dans la réglementation des clauses abusives entre entreprises (2021) |
| Auteurs : | Vanessa Marquette, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2021-2) |
| Article en page(s) : | P.171 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Clause abusive ; Code de droit économique ; Doctrine juridique ; Loi B2B ; Service financier |
| Résumé : |
Les services financiers sont actuellement exclus du volet de la loi B2B concernant l'interdiction des « clauses abusives ». Cette exclusion suscite de nombreuses discussions, d'une part sur l'opportunité d'une telle exclusion et d'autre part sur la portée de cette exclusion. A titre liminaire, nous rappelons la spécificité des services financiers dans les relations B2B qu'il serait erroné d'assimiler aux services financiers dans les relations B2C, notamment en raison des objectifs différents poursuivis par le législateur européen lorsque les services sont fournis à des consommateurs ou à des entreprises. Cette spécificité justifie l'exclusion. Ensuite, nous délimitons les contours de l'exclusion afin d'identifier les services financiers exclus. A cette fin, la contribution rejette l'interprétation restrictive de la définition de « services financiers » fournie par le Code de droit économique. Au contraire, cette contribution envisage un large catalogue de services financiers exclus. Sont concernés au premier chef les services réglementés issus de la loi bancaire du 25 avril 2014, de la loi sur les assurances, de la loi du 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et les services financiers et du Livre VII du Code de droit économique sur les services de paiement. Sont également visés par l'exclusion tous les services ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux paiements, aux investissements et aux retraites individuelles même s'ils ne sont pas des services réglementés. La définition de services financiers englobe par ailleurs les comptes, les produits financiers et les produits d'assurance mais aussi les contrats accessoires ou liés à une convention de crédit. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
