Titre : | Hof van Cassatie (3e k.), 11/05/2020, S.18.0094.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2021-2) |
Article en page(s) : | p.225 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action en cessation (droit) ; Jugement (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui.
La possibilité offerte par les articles 766, § 1er, alinéa 4 et 767, § 2, du Code judiciaire aux parties de déposer des conclusions après que le juge ait prononcé la clôture des débats et que le procureur général ait donné son avis, ne porte que sur le contenu de cet avis et n'implique aucune dérogation à l'application, par le juge, de l'article 774, alinéa 2, mentionné ci-avant. |
Note de contenu : | Instruction de la cause - Jugement - Réouverture des débats - Article 774, alinéa 2, du Code judiciaire - Action en cessation pour des personnes non identifiées - Article 34 de la loi genre |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |