Titre :
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Arbeidshof Brussel (1e k.), 16/03/2018, 2016/AB/1090 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2021-2)
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Article en page(s) :
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P.228
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Action en cessation (droit)
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Action en justice
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Droit judiciaire
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Intérêt (économie)
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Rechtspraak
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Résumé :
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On ne peut contourner l'article 34 de la loi genre en présentant les cas dont on a connaissance comme « non identifiés ». En l'espèce, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne démontre pas un intérêt actuel au sens de l'article 18 du Code judiciaire lorsqu'est uniquement souhaité une consultation préventive sur la légalité d'une situation future. L'intérêt au sens de l'article 18 du Code judiciaire doit être direct et personnel, ce qui n'est pas le cas de l'extrapolation de la situation concrète de la victime de la discrimination à des victimes non identifiées. Aucun risque réel de répétition dans une situation identique n'est démontré.
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Note de contenu :
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Action en justice - Intérêt - Intérêt au sens de l'article 18 du Code judiciaire - Action en cessation au profit de victimes non identifiées - Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - Articles 34 et 36 de la loi genre - Affiliation à l'assurance hospitalisation conclue par l'employeur - Exclusion des frais relatifs au diagnostic et au traitement de la dysphorie de genre
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