Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 11 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1016 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Contribution en nature (droit) ; Cour de cassation ; Droit de la famille ; Droit familial & successoral ; Jurisprudence (général) ; Obligation de motivation (droit) |
Résumé : |
Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.
La décision qui n'indique pas la valeur qu'elle attribue à la contribution en nature d'un parent par l'hébergement des enfants viole l'article 149 de la Constitution. |
Note de contenu : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution en nature - Obligation de motivation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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