Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre B), 06/11/2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 11 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1017 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
Lorsque le titre exécutoire sur la base duquel la procédure est poursuivie ne conditionne pas expressément la participation aux frais exceptionnels à une concertation préalable ou à un accord préalable de l'autre parent, les frais exceptionnels exposés dans l'intérêt de l'enfant sans concertation peuvent être mis à charge de l'autre parent, nonobstant le caractère conjoint de l'exercice de l'autorité parentale, lorsqu'ils sont raisonnables. Lorsque le titre exécutoire sur la base duquel la procédure est poursuivie conditionne expressément la participation aux frais exceptionnels à une concertation préalable ou à un accord préalable, les frais exposés sans respecter les modalités fixées ne sont pas dus, non parce que leur prise en charge contreviendrait à l'exercice conjoint de l'autorité parentale conjointe, mais à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement sur la base duquel l'exécution est poursuivie, sous réserve cependant de l'abus de droit. Les frais extraordinaires ne peuvent être considérés comme des revenus périodiques, de sorte que le juge des saisies ne peut être saisi de la question des frais extraordinaires échus postérieurement au jour de la signification commandement. |
Note de contenu : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Exécution - Frais extraordinaires - Accord préalable . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |