| Titre : | Cour d'appel Liège (10e chambre D), 16/11/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 11 juin 2021) |
| Article en page(s) : | P.1028 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Cour d'appel ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
Le principe de la préexistence légale de la créance d'aliments sur toute action en justice autorise le créancier à solliciter que la condamnation à une contribution alimentaire rétroagisse à une date antérieure à l'introduction de la demande, sous réserve de l'abus de droit et de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil. Le juge réduit l'usage du droit de demander rétroactivement la contribution alimentaire à un usage normal par une appréciation souveraine des éléments de la cause. |
| Note de contenu : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Rétroactivité . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
