Titre : | Arbeidshof Gent (afd. Gent, 2de k.), 8 III 2021 : Arbeidsovereenkomst - Loon (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 241-246 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance groupe ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Durée du contrat ; Prime ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Travail à durée déterminée |
Résumé : |
"Des contrats de travail à durée déterminée successifs sont considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée à défaut de preuve d'un lien étroit entre un financement externe et l'occupation qui n'aurait pas été possible sans subvention.
Les cotisations patronales à l'assurance groupe sont de la rémunération. Le non-paiement de ces cotisations constitue un délit continué de sorte que le délai de prescription ne court qu'à partir du dernier fait délictueux." (Extrait du JTT n°1398) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |