Titre : | Arbeidshof Gent (afd. Gent, 2de k.), 14 IX 2020 : Arbeidsovereenkomst - Arbeidsovereenkomst voor een bepaalde tijd (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 247-255 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause d'arbitrage ; Contrat de travail ; Rechtspraak ; Sportif (profession) ; Travail à durée déterminée |
Résumé : |
"L'article 9 de la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré, qui dispose que les sportifs rémunérés et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les litiges nés de l'application de cette loi, touche à l'ordre public.
L'employeur peut également se prévaloir de la nullité d'une clause arbitrale. Est valable, la clause d'option qui prévoit que l'employeur peut offrir au coureur cycliste un contrat de travail pour l'année suivante aux mêmes conditions que le contrat de travail à durée déterminée en cours et que le coureur cycliste s'engage à accepter cette offre." (Extrait du JTT n°1398) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |